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Incluant la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels
Les présentes conditions, en vigueur depuis le 18 juin 2023, régissent l’accès et l’utilisation du site SoumissionsThermopompes.ca et constituent une entente liant toute personne qui navigue sur le site ou utilise ses services.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni avis préalable.
Dernière mise à jour : Avril 2026
SoumissionsThermopompes.ca met en place une solution numérique permettant aux utilisateurs de transmettre des informations afin d’être mis en relation avec des entreprises partenaires susceptibles de fournir des soumissions en lien avec des systèmes de thermopompes.
Ces services couvrent notamment les besoins liés à l’installation, à la réparation, à l’entretien ou au remplacement d’équipements de chauffage et de climatisation résidentiels ou commerciaux.
Dans ce cadre, la plateforme permet :
La collecte des informations nécessaires à l’analyse de la demande
La transmission de ces informations à des partenaires susceptibles d’y répondre
La mise en relation avec des entreprises œuvrant dans le domaine des thermopompes
Un service accessible sans frais et sans engagement pour l’utilisateur
SoumissionsThermopompes.ca agit uniquement comme une plateforme de mise en relation permettant de transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des entreprises partenaires afin qu’elles puissent formuler des soumissions adaptées.
En aucun cas, SoumissionsThermopompes.ca ne constitue un entrepreneur en chauffage, ventilation ou climatisation, ni un installateur, réparateur ou fournisseur direct d’équipements liés aux thermopompes.
La plateforme n’intervient pas dans le choix du partenaire et ne formule aucune recommandation quant à l’entreprise à privilégier. Toute décision de retenir ou non les services d’un partenaire appartient exclusivement à l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît qu’il lui incombe de vérifier les qualifications, les certifications, les permis et la conformité des partenaires avant de conclure toute entente.
Avant de s’engager contractuellement avec un partenaire, l’utilisateur doit effectuer ses propres vérifications, poser les questions nécessaires et s’assurer de bien comprendre les services offerts, les conditions applicables et les coûts associés.
Bien que des efforts soient déployés afin de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires sérieux, SoumissionsThermopompes.ca ne peut garantir la compétence, la disponibilité, les prix, les délais d’exécution ni la qualité des services proposés.
SoumissionsThermopompes.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou préjudice découlant directement ou indirectement d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
Pour plus de détails concernant les limitations de responsabilité applicables, veuillez consulter la section correspondante ci-dessous.
SoumissionsThermopompes.ca n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude ou la validité des soumissions transmises. Toute information reçue doit être confirmée directement auprès du partenaire concerné. L’utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude, la pertinence et la validité des informations contenues dans les soumissions avant de conclure toute entente.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation, une garantie ou une responsabilité de la part de SoumissionsThermopompes.ca, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou collaborateurs en lien avec les services fournis par les partenaires.
SoumissionsThermopompes.ca n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc. (incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme associée) et ne bénéficie d’aucune approbation de leur part.
Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils techniques, professionnels ou spécialisés. Malgré les efforts de vérification, des erreurs ou inexactitudes peuvent s’y retrouver.
La plateforme a pour seule vocation de faciliter la mise en relation entre les utilisateurs et des entreprises partenaires, les formulaires étant gratuits et ne créant aucune obligation pour l’utilisateur.
Afin de permettre aux partenaires d’analyser adéquatement la demande et de formuler des soumissions pertinentes, SoumissionsThermopompes.ca doit recueillir certaines informations transmises par l’utilisateur.
En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur consent à fournir les renseignements requis, que ce soit par formulaire en ligne, communication téléphonique ou échange par courriel.
L’utilisateur demeure entièrement responsable de la véracité, de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il transmet par l’intermédiaire du site.
Les renseignements fournis doivent être complets, valides et à jour au moment de leur transmission, à défaut de quoi les mesures prévues aux présentes conditions pourraient être appliquées.
SoumissionsThermopompes.ca se réserve le droit, sans toutefois y être tenue, de consulter les informations transmises par les utilisateurs.
SoumissionsThermopompes.ca ne procède à aucune vérification systématique des données fournies et décline toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de leur utilisation ou de leur inexactitude.
Le site se réserve également le droit de supprimer toute information ou demande lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle contrevient aux présentes conditions ou qu’elle porte atteinte aux droits d’un tiers.
La confidentialité des informations transmises par les utilisateurs est une priorité pour SoumissionsThermopompes.ca.
Sans pouvoir offrir une garantie absolue, le site met en place des mesures raisonnables afin d’assurer la protection et la sécurité des renseignements communiqués.
SoumissionsThermopompes.ca applique à cet effet une politique de gestion des renseignements conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les renseignements personnels correspondent à toute information permettant d’identifier une personne physique ou morale, notamment son nom, ses coordonnées ou toute autre donnée équivalente.
Les renseignements confidentiels regroupent toute information de nature commerciale, technique, financière, juridique, scientifique ou personnelle, transmise dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considérée comme telle, à l’exception des éléments suivants :
les informations déjà connues du site avant leur communication
les informations accessibles publiquement au moment de leur divulgation
les informations devenues publiques sans violation de la présente politique
les informations obtenues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
les informations développées indépendamment par SoumissionsThermopompes.ca
les renseignements utilisés conformément aux fins prévues ou autorisées par la loi
Aux fins des présentes, ces éléments sont collectivement désignés comme les « Renseignements ».
La présente politique s’applique à tous les Renseignements recueillis par SoumissionsThermopompes.ca, que ce soit par le biais du formulaire en ligne, de communications téléphoniques, de courriels ou de tout autre moyen utilisé dans le cadre de l’exploitation du site.
Elle encadre les pratiques liées à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des données, peu importe leur format.
Elle couvre également les données recueillies à l’aide de technologies telles que les témoins de connexion (« cookies »), les outils analytiques, les plateformes publicitaires ainsi que tout fournisseur technologique impliqué dans l’exploitation du site, incluant notamment l’hébergement, les systèmes CRM et les outils d’analyse de trafic.
Les Renseignements recueillis sont utilisés par SoumissionsThermopompes.ca dans le cadre de l’exploitation de ses services et de la mise en relation entre utilisateurs et partenaires.
Les informations transmises par l’utilisateur sont communiquées à certains partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec lui, notamment par téléphone ou par courriel, dans le but de lui proposer une ou plusieurs soumissions.
Lorsque l’utilisateur fournit son numéro de téléphone, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin de proposer des soumissions adaptées, les partenaires peuvent procéder à certaines validations usuelles des Renseignements, incluant notamment des vérifications relatives au type d’équipement, aux caractéristiques du bâtiment ou aux besoins spécifiques exprimés.
Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, notamment pour corriger des anomalies techniques, améliorer la performance ou optimiser l’expérience utilisateur.
SoumissionsThermopompes.ca peut compiler certaines données à des fins statistiques afin d’identifier des tendances liées aux demandes, étant entendu que ces analyses ne contiennent aucun Renseignement permettant d’identifier un utilisateur.
SoumissionsThermopompes.ca ne transmet pas de communications non sollicitées et veille à limiter ses interactions avec les utilisateurs à ce qui est raisonnablement nécessaire.
À la suite de la soumission d’une demande, le site peut communiquer avec l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des confirmations ou des sondages de satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en utilisant les mécanismes prévus à cet effet.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’élaboration d’une soumission ou à la conclusion d’un contrat.
Si les partenaires ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’il pourrait ne pas recevoir de soumissions.
L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis en communiquant avec SoumissionsThermopompes.ca ou avec le partenaire concerné.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les informations fournies demeurent exactes et à jour.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses données, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, il suffit de communiquer avec nous par les moyens indiqués ci-dessous.
L’utilisateur autorise SoumissionsThermopompes.ca à utiliser et à transmettre ses Renseignements aux partenaires dans le cadre de la prestation du service.
Ce consentement peut être exprimé de manière verbale, écrite, électronique ou par l’acceptation des présentes conditions.
Si les Renseignements devaient être utilisés à des fins différentes de celles initialement prévues, l’utilisateur en sera informé et un consentement spécifique sera requis.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas permis ou exigés par la loi.
SoumissionsThermopompes.ca peut divulguer des Renseignements sans consentement lorsque cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire ou pour protéger ses droits.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait empêcher la prestation du service.
SoumissionsThermopompes.ca applique des mesures de sécurité conformes aux exigences légales applicables au Canada et au Québec en matière de protection des renseignements personnels.
Des mécanismes sont mis en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises.
Le site utilise notamment des protocoles de chiffrement (SSL) afin de sécuriser les informations.
Ces mesures font l’objet d’évaluations et d’améliorations continues.
Seules les personnes autorisées, incluant les employés, partenaires ou fournisseurs impliqués dans l’exploitation du site, peuvent accéder aux Renseignements, et ce, dans la limite de leurs fonctions.
Malgré ces mesures, aucune technologie n’étant infaillible, SoumissionsThermopompes.ca ne peut garantir une sécurité absolue des données.
L’utilisateur reconnaît les risques inhérents à la transmission d’informations et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes.
SoumissionsThermopompes.ca utilise des fichiers témoins (« cookies »), soit de petits fichiers enregistrés sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation.
Ces fichiers permettent notamment d’identifier certaines interactions et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Ils ne présentent aucun risque pour le système de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, de l’identifier personnellement.
L’utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Le site utilise également des outils d’analyse tels que Google Analytics afin d’évaluer l’utilisation du site et d’améliorer ses services.
Les données recueillies peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins statistiques.
L’utilisateur comprend que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.
SoumissionsThermopompes.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
Les Renseignements sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été collectés, conformément à la présente politique.
Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute autre plateforme exploitée par SoumissionsThermopompes.ca, sont fournies uniquement à titre informatif et ne doivent pas être considérées comme des avis professionnels ou techniques.
Malgré les efforts déployés afin d’assurer leur exactitude et leur mise à jour, SoumissionsThermopompes.ca ne garantit pas la fiabilité, l’exhaustivité ou la validité des contenus diffusés.
Le site se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu, en tout temps et sans préavis.
L’ensemble des éléments composant le site — incluant notamment sa structure, son apparence, ses textes, ses images, ses marques et ses composantes graphiques — est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de SoumissionsThermopompes.ca.
Toute reproduction, copie, distribution, diffusion ou utilisation du contenu, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est toutefois permis de partager les contenus via les réseaux sociaux ou de créer des liens vers les pages du site, sous réserve des conditions suivantes :
aucun contenu ne doit être reproduit ou modifié
aucun élément ne doit être intégré dans un cadre (« frame »)
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site
le site référent ne doit comporter aucun contenu inapproprié, diffamatoire ou illégal
Toute violation de ces règles pourra entraîner des recours judiciaires et l’application des sanctions prévues aux présentes conditions.
SoumissionsThermopompes.ca s’engage à agir avec diligence, prudence et professionnalisme dans l’exploitation de sa plateforme.
Le site s’engage également à déployer des efforts raisonnables afin de fournir un service conforme aux pratiques usuelles et aux présentes conditions.
Dans les limites permises par la loi, SoumissionsThermopompes.ca, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, partenaires et ayants droit, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, peu importe la cause.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation du site se fait à ses propres risques.
L’utilisateur reconnaît qu’aucune plateforme en ligne ne peut être totalement exempte de défaillances techniques ou informatiques.
SoumissionsThermopompes.ca ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou exempt d’erreurs.
Le site ne garantit notamment pas :
la disponibilité constante du service
le fonctionnement ininterrompu du site
l’absence d’erreurs ou de défaillances techniques
les résultats des démarches effectuées
SoumissionsThermopompes.ca ne garantit pas que les fichiers accessibles via ses serveurs soient exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.
SoumissionsThermopompes.ca se réserve le droit d’interrompre ou de cesser ses activités en tout temps, sans préavis.
SoumissionsThermopompes.ca ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.
SoumissionsThermopompes.ca ne garantit pas l’exactitude, la conformité ni la mise à jour des informations diffusées.
Le site ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
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de toute erreur, omission ou inexactitude
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L’utilisateur reconnaît que toute utilisation des informations disponibles se fait à ses propres risques.
SoumissionsThermopompes.ca n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles via des hyperliens.
Le site ne vérifie pas, n’approuve pas et ne recommande pas ces contenus.
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L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la communication d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
SoumissionsThermopompes.ca décline toute responsabilité quant à la vérification de ces informations ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler.
Malgré les mesures de sécurité mises en place, le site ne peut garantir une protection absolue des données.
SoumissionsThermopompes.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements personnels.
SoumissionsThermopompes.ca ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
En conséquence, SoumissionsThermopompes.ca ne peut être considérée comme partie à un contrat entre un utilisateur et un partenaire et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations en découlant.
Le site décline toute responsabilité relativement :
aux services rendus par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
au respect des obligations professionnelles des partenaires
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SoumissionsThermopompes.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exécution ou à la légalité des services fournis par les partenaires.
Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est accordée quant aux services accessibles par l’entremise du site.
Les utilisateurs et partenaires s’engagent notamment à :
respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations exactes et complètes
ne pas soumettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site
ne pas usurper l’identité d’un tiers
ne pas porter atteinte aux droits du site ou de tiers
ne pas utiliser de procédés automatisés
ne pas contourner les mécanismes de protection
En cas de manquement, SoumissionsThermopompes.ca se réserve le droit :
de restreindre ou suspendre l’accès au site
d’entreprendre toute procédure judiciaire appropriée
de réclamer des dommages
Ces recours incluent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et tout autre coût connexe.
L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité SoumissionsThermopompes.ca, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant notamment :
les frais judiciaires
les honoraires professionnels
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
tout autre coût
résultant directement ou indirectement :
de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission d’informations inexactes
de tout comportement fautif ou illégal
Absence de renonciation
Le fait pour SoumissionsThermopompes.ca de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec.
Tribunaux compétents
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Modification
SoumissionsThermopompes.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Pour toute question concernant les présentes conditions ou la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous via:
https://soumissionsinspecteurs.ca/
info@soumissionsthermopompes.ca
En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et les accepter, incluant les limitations de responsabilité et la politique de confidentialité qui y sont intégrées.