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Incluant notre Politique de renseignements personnels et confidentiels
Les présentes modalités et conditions, mises en vigueur le 18 juin 2023, encadrent l’utilisation du site internet SoumissionsInspecteurs.ca et constituent une entente entre l’exploitant du site et tout utilisateur y accédant.
Veuillez prendre note que ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.
Dernière mise à jour : 6 Avril 2026
SoumissionsInspecteurs.ca met à la disposition des utilisateurs une plateforme permettant la collecte d’informations et la mise en relation avec des partenaires, afin de faciliter l’obtention de soumissions en matière d’inspection immobilière, incluant notamment des inspections préachat, prévente ou préréception.
Donner accès à un réseau de partenaires spécialisés en inspection immobilière
Permettre la collecte et la transmission des renseignements nécessaires à l’établissement de soumissions par les partenaires
Service offert gratuitement aux utilisateurs, sans obligation ni engagement de leur part
SoumissionsInspecteurs.ca agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique permettant de recueillir et de transmettre les informations fournies par l’utilisateur afin que des partenaires puissent produire et transmettre des soumissions correspondant à ses besoins.
SoumissionsInspecteurs.ca n’est pas un inspecteur immobilier ni un fournisseur de services professionnels et n’effectue aucune inspection, analyse ou évaluation directement.
La décision de retenir ou non les services d’un partenaire à la suite de la réception d’une soumission appartient entièrement à l’utilisateur, et SoumissionsInspecteurs.ca n’offre aucun service de recommandation visant à influencer ce choix.
Avant de conclure toute entente avec un partenaire, il est de la responsabilité de l’utilisateur de poser les questions pertinentes et d’obtenir les informations nécessaires afin de bien comprendre la portée des services proposés.
Il incombe à l’utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que le partenaire respecte les exigences légales applicables et possède les qualifications requises pour offrir ses services.
SoumissionsInspecteurs.ca ne fait en aucun cas partie des ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, la validité ou la pertinence des soumissions transmises. Toute information reçue doit être validée directement auprès du partenaire concerné.
Bien que SoumissionsInspecteurs.ca s’efforce de mettre en relation les utilisateurs avec des partenaires compétents, elle ne peut garantir la qualité des services rendus, les prix proposés, ni les résultats obtenus. Elle ne peut être tenue responsable de tout dommage ou préjudice découlant d’une relation contractuelle entre un utilisateur et un partenaire.
Pour plus d’informations concernant les limitations de responsabilité, veuillez consulter la section « Engagements et limitation de responsabilité » ci-dessous.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation ou une responsabilité quelconque de la part de SoumissionsInspecteurs.ca, de ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants ou partenaires relativement aux services rendus par un tiers.
« SoumissionsInspecteurs.ca » n’est affilié d’aucune manière à Meta Platforms Inc., incluant notamment Facebook, Instagram, WhatsApp ou toute autre plateforme appartenant à ce groupe. « SoumissionsInspecteurs.ca » n’a reçu aucune approbation de cette entreprise et ne prétend pas en obtenir.
Le rôle de la plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les utilisateurs ayant complété un formulaire et des partenaires susceptibles de répondre à leur demande, les formulaires étant gratuits et sans engagement.
Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels. Malgré les efforts déployés pour assurer leur exactitude, des erreurs ou omissions peuvent subsister.
L’utilisateur est tenu de s’assurer, en tout temps, que les informations transmises par l’entremise du site sont véridiques, complètes et conformes à la réalité.
Afin de permettre aux partenaires de formuler des soumissions pertinentes et adaptées, SoumissionsInspecteurs.ca doit recueillir l’ensemble des renseignements nécessaires au traitement de la demande.
Toutes les informations communiquées doivent être exactes, valides et à jour au moment de leur transmission, faute de quoi les mesures prévues aux présentes conditions pourraient être appliquées.
En acceptant les présentes modalités, l’utilisateur consent expressément à fournir les renseignements personnels ou confidentiels requis, que ce soit par formulaire en ligne, appel téléphonique ou communication par courriel.
SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit, sans obligation de le faire, d’accéder aux informations transmises par les utilisateurs et de les examiner.
SoumissionsInspecteurs.ca décline toute responsabilité quant à la vérification des informations fournies ainsi qu’à toute conséquence ou dommage pouvant découler de leur utilisation ou de leur transmission.
SoumissionsInspecteurs.ca se réserve également le droit de retirer toute information ou demande lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est inexacte, trompeuse ou en contravention avec les présentes conditions ou les droits de tiers.
SoumissionsInspecteurs.ca accorde une importance particulière à la protection des renseignements transmis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme.
Sans pouvoir garantir une sécurité absolue, SoumissionsInspecteurs.ca s’engage à déployer des mesures raisonnables visant à assurer la confidentialité et la protection des informations qui lui sont communiquées. À cet effet, une politique conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été mise en place et peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les renseignements personnels sont entendus comme toute information relative à une personne physique ou morale permettant de l’identifier, notamment son nom, ses coordonnées ou toute donnée équivalente.
Les renseignements confidentiels incluent tout renseignement de nature commerciale, technique, financière, scientifique, juridique, personnelle ou autre, se rapportant à l’utilisateur, qui est identifié comme confidentiel au moment de sa communication, transmis dans un contexte impliquant une obligation de confidentialité ou considéré comme tel selon les standards d’une personne raisonnable, à l’exception des renseignements suivants :
tout renseignement déjà connu de SoumissionsInspecteurs.ca avant sa divulgation
tout renseignement accessible au public ou faisant partie du domaine public au moment de sa communication
tout renseignement devenu public sans qu’il y ait violation de la présente Politique
tout renseignement obtenu d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
tout renseignement développé de façon indépendante par SoumissionsInspecteurs.ca
tout renseignement personnel utilisé conformément aux fins pour lesquelles il a été fourni ou pour toute autre fin autorisée par la loi
Aux fins des présentes, les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont regroupés sous l’appellation « Renseignements ».
La présente Politique vise à encadrer les pratiques relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des Renseignements, peu importe le mode de collecte utilisé.
Elle s’applique à toute information transmise par une personne physique via le formulaire disponible sur le site SoumissionsInspecteurs.ca, ainsi qu’à toute communication effectuée par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen électronique.
Elle couvre également les données recueillies par l’intermédiaire de technologies telles que les témoins de connexion (« cookies »), les outils d’analyse, les plateformes publicitaires, ainsi que tout fournisseur technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site, incluant notamment les systèmes d’hébergement, les outils CRM et les services d’analyse de trafic.
Les Renseignements collectés sont utilisés par SoumissionsInspecteurs.ca dans le cadre de la prestation des services offerts à l’utilisateur.
Les informations fournies par l’utilisateur sont transmises à certains partenaires afin que ceux-ci puissent entrer en contact avec lui, par téléphone ou par courriel, et lui transmettre une ou plusieurs soumissions.
Lorsque l’utilisateur communique son numéro de téléphone, peu importe le moyen utilisé, il consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin de permettre l’élaboration de soumissions adaptées, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles des Renseignements, incluant notamment des validations liées au type d’inspection, aux caractéristiques du bâtiment ou à toute autre information pertinente.
Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement technique du site, notamment pour corriger des anomalies ou améliorer les performances de la plateforme.
SoumissionsInspecteurs.ca peut compiler certaines données à des fins statistiques afin d’identifier des tendances relatives aux demandes de services, étant entendu que ces données ne contiennent aucun Renseignement permettant d’identifier un utilisateur.
SoumissionsInspecteurs.ca ne procède pas à l’envoi de courriels non sollicités et s’engage à communiquer avec les utilisateurs de manière raisonnable.
Lorsqu’une demande est soumise, SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit de contacter l’utilisateur afin de lui transmettre des informations pertinentes, incluant notamment des messages de confirmation ou des demandes d’évaluation de satisfaction.
L’utilisateur peut, en tout temps, se désinscrire des communications en utilisant le lien prévu à cet effet dans les messages transmis.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires, par téléphone, courriel ou message texte, afin de fournir des informations complémentaires nécessaires à l’établissement d’une soumission ou à la conclusion d’une entente.
Dans l’éventualité où les partenaires ne parviendraient pas à joindre l’utilisateur, celui-ci reconnaît qu’aucune soumission ne pourra lui être transmise.
L’utilisateur peut, en tout temps, obtenir accès aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande en communiquant avec SoumissionsInspecteurs.ca ou avec le partenaire ayant fourni la soumission.
Il revient à l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements communiqués sont exacts, complets et à jour.
L’utilisateur peut également demander que ses informations soient supprimées de la base de données de SoumissionsInspecteurs.ca, et cette demande sera traitée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec nous par téléphone ou par courriel (voir les coordonnées ci-dessous).
L’utilisateur consent à ce que ses Renseignements soient utilisés et communiqués par SoumissionsInspecteurs.ca aux partenaires dans le cadre de la prestation des services offerts.
Ce consentement peut être exprimé de manière verbale, écrite, électronique ou par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
Dans l’éventualité où les Renseignements seraient utilisés à des fins autres que celles initialement prévues, SoumissionsInspecteurs.ca en informera l’utilisateur et obtiendra son consentement préalable pour cette nouvelle utilisation.
Les Renseignements ne seront pas rendus accessibles à des tiers autres que les partenaires impliqués dans le traitement de la demande.
SoumissionsInspecteurs.ca peut toutefois utiliser ou divulguer les Renseignements sans consentement lorsque la loi l’autorise ou l’exige.
Il en est de même lorsque cette communication est nécessaire afin de se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire, pour protéger ses droits ou pour assurer l’application des présentes conditions.
L’utilisateur peut retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements en tout temps.
Dans un tel cas, l’utilisateur comprend que SoumissionsInspecteurs.ca pourrait ne pas être en mesure de lui fournir les services demandés.
Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par téléphone ou par courriel.
SoumissionsInspecteurs.ca se conforme notamment aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels au Canada et au Québec.
Dans ce cadre, des mesures de sécurité ont été mises en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements transmis par les utilisateurs.
SoumissionsInspecteurs.ca utilise notamment un certificat SSL conforme aux standards de sécurité actuels afin de chiffrer les données collectées.
Ces mesures font l’objet de révisions périodiques et d’améliorations continues.
Sauf dans les cas prévus par la loi, seules les personnes autorisées — incluant notamment les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité participant à l’exploitation du site — peuvent accéder aux Renseignements, et ce, uniquement dans le cadre de leurs fonctions.
Malgré les mesures mises en place, aucune méthode de transmission ou de stockage n’étant totalement sécurisée, SoumissionsInspecteurs.ca ne peut garantir une protection absolue des Renseignements.
L’utilisateur reconnaît ainsi les risques inhérents à la transmission de données et accepte les limitations de responsabilité prévues aux présentes.
SoumissionsInspecteurs.ca utilise des témoins de connexion (« cookies »), lesquels consistent en de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.
Ces fichiers permettent notamment de reconnaître l’utilisateur, d’analyser certaines interactions et d’optimiser l’expérience de navigation.
Les cookies utilisés ne présentent aucun risque pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier personnellement ce dernier.
L’utilisateur peut en tout temps désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
SoumissionsInspecteurs.ca utilise également Google Analytics ou tout autre outil similaire afin d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins statistiques et d’amélioration continue.
Les données recueillies à cette fin peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et utilisées à des fins analytiques.
L’utilisateur reconnaît que ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.
SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être tenue responsable du traitement, de l’utilisation ou de la gestion des données effectués par ces fournisseurs tiers, lesquels sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
Les Renseignements sont conservés uniquement pour la période nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, conformément à la présente politique.
Les informations publiées sur le site ainsi que sur toute autre plateforme de SoumissionsInspecteurs.ca sont fournies uniquement à titre informatif et ne constituent en aucun cas des avis professionnels.
SoumissionsInspecteurs.ca ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ni l’actualité des contenus diffusés, bien que des efforts soient déployés afin d’en assurer la qualité et la mise à jour.
SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit de modifier, corriger ou retirer tout contenu présent sur le site ou ses plateformes, et ce, sans préavis.
L’ensemble du contenu du site, incluant notamment sa structure, son design, ses éléments graphiques, ses marques de commerce ainsi que les images utilisées, demeure la propriété exclusive de SoumissionsInspecteurs.ca et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, copie, retransmission, affichage, utilisation ou publication du contenu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Il est néanmoins permis de partager les contenus sur les réseaux sociaux et de créer des liens hypertextes vers les pages du site, à condition de respecter les règles suivantes :
aucun contenu du site ne doit être reproduit
aucun élément ne doit être intégré dans un « frame »
aucune déclaration ne doit être faite au nom du site
le site référent ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, obscène ou menaçant
Toute utilisation non conforme pourra entraîner des recours et des sanctions, incluant des procédures judiciaires.
Engagements – Obligation de moyens
SoumissionsInspecteurs.ca s’engage à agir avec prudence, diligence et professionnalisme dans le cadre de l’exploitation de sa plateforme.
Le site s’engage également à déployer des efforts raisonnables afin d’offrir un service conforme aux usages et aux présentes conditions.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages
Sous réserve des lois applicables, SoumissionsInspecteurs.ca, ainsi que ses actionnaires, administrateurs, employés, représentants, agents, ayants droit et dirigeants, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site.
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucune plateforme en ligne ne peut être totalement exempte de défaillances techniques ou informatiques.
SoumissionsInspecteurs.ca ne garantit pas un accès continu, sans interruption ni erreur, au site ou à ses fonctionnalités.
Le site ne garantit notamment pas :
la disponibilité constante du site
son fonctionnement sans interruption
l’absence d’erreurs ou de défaillances
les résultats obtenus à la suite de son utilisation
SoumissionsInspecteurs.ca ne garantit pas que les fichiers accessibles via ses serveurs soient exempts d’erreurs ou de programmes nuisibles tels que virus ou logiciels malveillants.
SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités à tout moment, sans préavis.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des informations disponibles sur le site, des décisions prises sur la base de celles-ci ou de toute erreur, omission ou inexactitude.
SoumissionsInspecteurs.ca ne garantit pas la conformité, l’exactitude ni l’exhaustivité des informations diffusées.
Les opinions ou commentaires publiés sur le site sont ceux de leurs auteurs et n’engagent en aucun cas la responsabilité de SoumissionsInspecteurs.ca.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être tenue responsable du contenu des sites externes accessibles via des liens présents sur sa plateforme.
SoumissionsInspecteurs.ca ne vérifie pas, n’endosse pas et ne recommande pas les contenus de ces sites tiers.
L’accès à ces sites se fait aux risques de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité concernant les renseignements personnels
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
SoumissionsInspecteurs.ca décline toute responsabilité quant à la vérification des renseignements fournis ainsi qu’aux dommages pouvant en découler.
Malgré les mesures de sécurité mises en place, SoumissionsInspecteurs.ca ne peut garantir une protection absolue des renseignements.
SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être tenue responsable de tout dommage lié à la transmission, à l’utilisation ou à la perte de renseignements.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires
SoumissionsInspecteurs.ca ne fournit aucune recommandation et n’est pas partie aux ententes conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
En conséquence, SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être considérée comme partie à aucun contrat intervenu entre l’utilisateur et un partenaire, et n’assume aucune responsabilité quant aux obligations découlant de telles ententes.
Le site décline toute responsabilité relativement :
aux services rendus par les partenaires
au choix effectué par l’utilisateur
aux conséquences de ce choix
au respect des obligations professionnelles des partenaires
SoumissionsInspecteurs.ca ne peut être tenue responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant des services fournis par les partenaires. SoumissionsInspecteurs.ca ne garantit en aucun cas l’obtention de soumissions, la réception d’offres de la part de partenaires ni la conclusion d’une entente entre l’utilisateur et un partenaire.
SoumissionsInspecteurs.ca n’offre aucune garantie quant à la qualité, à la conformité, à l’exactitude ou à l’exécution des services fournis par les partenaires, ni quant au respect des normes professionnelles applicables.
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent notamment à :
respecter les présentes conditions
se conformer aux lois applicables
fournir des informations exactes et complètes
ne pas transmettre de demandes abusives ou frauduleuses
ne pas compromettre la sécurité ou l’intégrité du site
ne pas usurper l’identité d’autrui
ne pas porter atteinte aux droits du site ou de tiers
ne pas utiliser de procédés automatisés
ne pas contourner les mécanismes de protection du site
En cas de manquement, SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit :
de suspendre ou restreindre l’accès au site
d’intenter toute action judiciaire appropriée
de réclamer des dommages
Ces recours incluent notamment les frais judiciaires, extrajudiciaires et tout autre coût connexe.
L’utilisateur s’engage à indemniser et à tenir indemne SoumissionsInspecteurs.ca, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, agents et ayants droit, contre toute réclamation, poursuite, demande ou responsabilité, incluant notamment :
les frais judiciaires
les honoraires professionnels
les frais extrajudiciaires
les frais de vérification
tout autre coût
résultant directement ou indirectement :
de l’utilisation du site
d’une violation des présentes conditions
de la transmission de renseignements inexacts ou incomplets
de tout comportement fautif ou contraire à la loi
Non-renonciation
Le fait pour SoumissionsInspecteurs.ca de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
Lois applicables
Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Juridiction
Tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Modification des conditions
SoumissionsInspecteurs.ca se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Pour toute question relative aux présentes conditions ou à la politique de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous via le site internet :
https://soumissionsinspecteurs.ca/
info@soumissionsthermopompes.ca
En accédant au site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les comprendre et les accepter, incluant la politique de confidentialité et les limitations de responsabilité qui y sont prévues